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La reprise de concession en état d'abandon

C'est la mairie qui effectue les démarches de reprise de concession. A l'issu, elle reprend la possession du terrain alloué. Deux cas donnent lieu à une reprise de concession: soit le contrat arrive à expiration et n'est pas renouvelé, soit la concession cimetière est à l'état d'abandon.
Dans quel cadre la décision est-elle effectuée ? Quelles sont alors les démarches effectuées ? Qu'advient-il des restes ?

La reprise d'un contrat de concession non renouvelé

La Commune fixe des périodes de contrat, allant de 15 à 30 ans, 50 ans.
L'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales spécifie néanmoins que cet accord, arrivé à échéance, doit faire l'objet d'un renouvellement de la part des signataires.
La mairie peut, si elle le souhaite, prévenir les familles de la fin du contrat, mais elle n'y est pas obligée. En conséquence, ce sont les familles qui doivent le plus souvent se tenir informées et donc informer la collectivité de leur choix de renouveler ou non la concession.

Ainsi, cet acte appelé "Droit de renouvellement" ne peut faire l'objet d'un refus par les mairies.

A savoir :

  • Si deux années après échéance, aucun renouvellement n'a été conclue, la concession revient de plein droit aux autorités communales.
  • Par ailleurs, le dernier enterrement de la concession doit dater de plus de 5 ans.
  • Si les contrats de concessions ont été perdus ou égarés, celles-ci seront alors définies comme des concessions abandonnées.
  • Si l'acte de décès stipule que l'individu est un "Mort pour la France", la reprise ne peut avoir lieu avant 50 ans à la date d'inhumation.

 

Reprise suite à un abandon de concession

Selon l'article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut récupérer une concession laissée à l'abandon par les familles.

Mais plusieurs points sont à vérifier avant la procédure :

  • Constater l'abandon de la concession visuellement (manque de soins, monuments délabrés ou effondrés...).
  • La concession n'est pas entretenue par un organisme public tel que mairie ou autre, si la concession est centenaire ou perpétuelle.
  • Par ailleurs le contrat de la concession doit être d'au moins 30 ans.
  • Depuis 10 ans, aucune inhumation n'est à constater.

Cependant, il s'agit simplement d'un jugement de la mairie et ses Elus ou représentants, il n'existe aucun texte de loi .

Avant tout il faudra avertir la famille:

  • dans un premier temps, la mairie effectue un état des lieux des tombes pour constater leur manque d'entretien ;
  • Par lettre recommandée avec accusé de reception, la commune convoque les ayants droit pour un rendez-vous un mois après.
  • En cas d'un manque sur l'identité des ayants droits, la convocation est affichée sur les murs de la mairie et les portes du cimetière.

Il faut ensuite constater l'abandon par procés-verbal :

  • doivent être présents, le maire ou un agent de la municipalité, le commissaire, un garde champêtre ou un membre de la force publique, et les ayants droits ou un mandataire ;
  • selon l'Article R2223-14 du CGCT, le document mentionne l'emplacement de la tombe, son état, la date du contrat et l'identité des contractants, le nom des personnes inhumées. Il est accompagné du double du contrat de concession, ou d'un acte signifiant que la concession a plus de 30 ans ;
  • le procés-verbal est alors signé par toutes les personnes présentes.

Ce procès-verbal doit être diffusé (appelé officiellement « publicité ») :

  • Par lettre recommandé avec AR, il est envoyé à la famille, avec mise en demeure de remettre en état la tombe.
  • Certains passages de ce document sont placés à l'entrée de la mairie, du cimetière, avec obligation de renouveler sous quinzaine pendant un mois. Le procés-verbal est accompagné d'un certificat du Maire spécifiant le bon affichage des présentes.
  • la liste des concessions abandonnées est disponible auprès du conservateur du cimetière.
  • Un affichage "Concession abandonnée" est mis en place sur les tombes concernées.

 

Trois ans après l'établissement du premier document, un second procès verbal est effectué dans les mêmes conditions que le premier, pour ainsi vérifier s'il y a eu réparations ou pas :

  • Si la concession est à nouveau en bon état, la procédure est alors suspendue.
  • Si rien n'a été fait, un nouveau procés-verbal est envoyé à la famille dans les mêmes conditions. Ils ont alors 1 mois pour agir.
  • si la famille n'est pas connue ou identifiée, le document est affiché en mairie et au cimetière.
  • Au bout d'un mois, une réunion de conseil municipal vient statuer sur la reprise ou non de la concession. 

 

Après la reprise de concession

Après validation par la conseil municipal, un arrêté municipal est mis en place, faisant l'objet d'une publication.

Un mois plus tard les travaux de remise en état et de reprise de concession peuvent démarrer, sur décision du maire.

A savoir :

  • le démantèlement du monument funéraire (pierre tombale, stèles, plaques, …), soit pour destruction, soit pour revente ;
  • l'exhumation des restes à placer dans l'ossuaire ou incinérés en vertu de l'article L. 2223-4 du CGCT.
    Une fois ces opérations réalisées, la concession peut être remise en circulation.